En tant que salarié d’une entreprise, vous avez des droits en matière de formation professionnelle et votre employeur quant à lui à des obligations.
Les formations obligatoires pour les employés
La formation des employés par l’employeur est une obligation dans le cadre des principes ci-après :
- Donner la possibilité aux employés de s’adapter à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à rester à un poste, surtout au vu de l’évolution des emplois, des organisations et des technologies.
- Permettre aux salariés d’occuper un nouveau poste de travail dans le cadre d’un reclassement,
- Se conformer au contrat de travail signé et vérifier s’il contient une quelconque obligation de formation,
- Assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance,
- Appliquer l’accord ou la convention collective applicable à la structure si cette dernière prévoir des périodes de formation.
La formation pour assurer la sécurité en entreprise et la protection de la santé des employés doit être prévue par l’entreprise. Une telle obligation de formation se renforce d’une obligation de résultat. Cette dernière concerne :
- Les salariés sous contrat à durée déterminée,
- Les employés liés par un contrat de travail temporaire, sauf ceux contactés pour l’exécution des travaux en urgence nécessaires par des mesures de sécurité et possédant déjà des qualifications pour la tâche.
Quels sont les droits de vos employés en matière de formation non obligatoire
Ils sont nombreux :
- Le projet de transition professionnelle
Ce projet donne la possibilité aux employés qui désirent changer de profession de financer les formations certifiantes en rapport avec leur projet. Pour profiter d’un projet de transition professionnelle, l’employé doit justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, dont 1 ans dans l’entreprise. Notez que le projet de transition professionnelle est ouvert sous certaines conditions et accordé sur demande à l’employé. Le salarié est payé pendant toute la durée de formation.
- Mobilisation du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation ayant remplacé l’ancien est un dispositif utilisable durant la vie active des employés pour le suivi d’une formation qualifiante ou certifiante. Pour avoir accès au compte personnel de formation, l’employé doit se rendre sur le site adapté. Il pourra facilement consulter son CPF et le cas échéant, son compte prévention pénibilité CPP et le compte d’engagement citoyen. De façon concrète, le site Moncompte formation donne un accès simple à deux grands types d’informations :
- Aux droits acquis tout au long de la vie active du salarié jusqu’à son départ en retraite,
- Aux formations dont ils peuvent bénéficier.
Pour le dirigeant de l’entreprise, de nombreuses choses doivent être connue concernant le compte personnel de formation utilisable par chaque employé.
- Les personnes travaillant à mi-temps profitent des mêmes droits à la formation que les employés à temps plein,
- Les droits demeurent acquis en cas de changement d’employeur ou de la perte d’emploi.
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