Vous êtes employeur ou salarié et vous êtes confronté à une situation de licenciement pour faute grave ? Vous vous demandez comment est calculée l’indemnité de licenciement dans ce cas précis ? Cet article vous apporte des réponses claires et détaillées sur le sujet, avec des conseils professionnels, des exemples et des données chiffrées.
Licenciement pour faute grave : rappel des principes
Le licenciement pour faute grave est une rupture anticipée du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur. La faute grave est définie comme un motif réel et sérieux rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise durant la période de préavis. Les motifs peuvent être divers et variés, tels que l’insubordination, l’absence injustifiée ou encore le vol.
Calcul de l’indemnité de licenciement pour faute grave : les règles générales
Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, il est important de noter que le salarié perd ses droits à certaines indemnités. En effet, contrairement au licenciement pour motif personnel sans faute ou pour motif économique, le salarié ne bénéficie pas :
- D’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Du préavis (et donc des salaires correspondants)
Cependant, le salarié conserve ses droits à :
- L’indemnité compensatrice de congés payés
- La participation et l’intéressement, selon les conditions prévues dans l’entreprise
L’indemnité compensatrice de congés payés : comment la calculer ?
L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié licencié pour faute grave s’il n’a pas pu prendre tous ses congés payés acquis. Elle est calculée en fonction du nombre de jours de congés non pris et du salaire brut que le salarié aurait perçu durant cette période.
Pour la déterminer, il faut appliquer la règle du dixième : un dixième du salaire brut perçu par le salarié pendant la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) correspond à un jour de congé. L’indemnité compensatrice est donc égale au dixième du salaire brut multiplié par le nombre de jours de congés non pris.
Exemple chiffré pour illustrer le calcul
Prenons l’exemple d’un salarié licencié pour faute grave ayant un salaire mensuel brut de 2 000 € et n’ayant pas pris 10 jours de congés payés sur la période concernée.
- Salaire brut annuel : 2 000 € x 12 = 24 000 €
- Un jour de congé : 24 000 € / 10 = 2 400 €
- Indemnité compensatrice de congés payés : 2 400 € x 10 jours = 24 000 €
Ce salarié percevra donc une indemnité compensatrice de congés payés de 2 400 €.
Les recours possibles pour le salarié en cas de contestation
Si le salarié estime que son licenciement pour faute grave est abusif ou que le calcul des indemnités n’est pas correct, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Cette juridiction paritaire et spécialisée peut être saisie dans un délai de deux ans à compter du licenciement. En cas de succès, le conseil de prud’hommes peut notamment :
- Requalifier la faute grave en faute simple ou sans faute, ce qui donnera droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et au préavis
- Accorder des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans tous les cas, il est recommandé aux employeurs et salariés de se faire accompagner par des professionnels (avocats, syndicats, etc.) lors d’un litige relatif au licenciement pour faute grave.
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