La procédure de faillite a pour objectif de mettre le patrimoine du dirigeant sous la gestion d’un curateur, chargé d’administrer le patrimoine de l’entreprise en faillite, de le liquider et de répartir le produit de la liquidation entre les différents créanciers. La mission du curateur désigné est de valoriser au mieux les actifs de l’entreprise en faillite, mais de veiller aux intérêts des créanciers. Le curateur est nommé sous l’actif contrôle du tribunal et du juge commissaire désigné. Un curateur vérifie les comptes de la société, se déplace au siège social et peut même citer si possible l’administrateur responsable s’il est coupable d’une faute.
Le curateur doit établir un rapport auprès du parquet des infractions qu’il constate. Il peut également appliquer des procédures de protection des actifs contenues dans le droit de l’insolvabilité dans l’intérêt des créanciers ainsi que des mécanismes d’inopposabilité.
Qui peut être déclaré en faillite ?
La procédure de faillite est faite en plusieurs étapes qu’il convient à tout chef d’entreprise de connaître :
- La descente de faillite : le failli fait par au curateur de l’historique de son activité ainsi que les motifs qui l’ont conduit à déclarer la faillite. C’est le moment pour le curateur de collecter le maximum d’information possible pour effectuer au mieux sa mission qui est la vente aux enchères des actifs de l’entreprise afin de rembourser ses dettes.
- Procès-verbal de vérification des créances : chaque créancier déclare sa créance sur une plateforme appelée REGSOL. Le curateur ensuite vérifie les créances dans le but d’établir le passif de l’entreprise.
- Reddition des comptes une fois que tous les actifs sont récupérés, le curateur procès au calcul de reddition et réparti l’actif net aux créanciers tout en respectant le rang de chacun. Concernant les personnes physiques, le tribunal statue sur la suppression des dettes si la demande n’a pas été examinée de façon anticipée c’est-à-dire dans un délai de 06 mois après la déclaration de faillite.
Une personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant peut déclarer la faillite de cette dernière. Il en est de même pour une personne morale ou toute autre organisme sans personnalité juridique. Notez que toutes les personnes physiques ne peuvent déclarer la faillite sauf celles exerçant une activité professionnelle à titre indépendant pourra être déclarés en faillite.
Quels sont les effets d’une faillite ?
Le failli à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens y compris ceux pouvant lui être échu tant qu’il est état de faillite selon la cause antérieure à l’ouverture de la procédure. Cela veut dire que dans le cadre d’une société, elle ne pourra plus poser aucun acte après sa déclaration de faillite. La situation est légèrement différente pour une personne physique dans la mesure où le failli est libre de recommencer une autre activité économique, indépendante, salarié dès le lendemain de sa déclaration de faillite ( sous réserve de quelques difficultés administratives).
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